Mobilisation inédite des réseaux de communicants pour des appels d’offres publics plus responsables

Publié le par chez APACOM. Modifié le

Convaincus de la nécessité de faire progresser les pratiques lors de la passation d’appels d’offres, une dizaine d’associations et syndicats professionnels de communicants en région, dont l’APACOM, travaillent pour la première fois conjointement et dans une logique positive et constructive sur la problématique d’accès à la commande publique. Cela à l’heure où le cadre réglementaire est désormais explicite, exigeant notamment l’indemnisation des livrables. Une photographie des pratiques constatées par les agences et prestataires de toute la France est aujourd’hui présentée – résultats d’enquête à l’appui – avant la publication à l’automne d’un Guide de l’Appel d’Offres Responsable et Réussi en Communication.

 

« La très large majorité des pratiques rencontrées lors des appels d’offres ne sont pas conformes aux textes en vigueur et remettent en cause le libre accès à la commande publique. Ces comportements ont pour conséquences de dissuader de nombreux candidats et, dans un contexte déjà sensible pour les professionnels de la communication eu égard à la crise, de fragiliser économiquement ceux qui participent aux appels d’offres. » Julien Roset, Président UCC Grand Sud et administrateur de la Filière Communication

 

Enquête : un écart abyssal constaté entre les règles en vigeur et la pratique & des prestataires qui aspirent à plus d’équité et d’accès à la commande publique

L’enquête sur les pratiques menée auprès des entreprises adhérentes de l’APACOM, AzurProCom, le Club de la Com, le LEADS, Place de la Communication, l’UCC Grand Est et l’UCC Grand Sud, révèle plusieurs paradoxes. Et en premier lieu, une systématisation (90% des cas), au stade de la consultation, de la réalisation de travaux spécifiques (stratégies ou créations) qui nécessitent un investissement significatif alors que la juste indemnisation imposée par le cadre réglementaire en matière de commande publique (au moins 80% du prix estimé du travail demandé) ne serait respectée que dans 3% des cas. On constate également que peu d’appels d’offres (23%) mettent en place un tour de sélection sur la base de candidatures. La grande majorité des agences (75%) interrogées pourraient rendre un meilleur dossier si les appels d’offres publics appliquaient un tour de sélection pour limiter le nombre de candidats et s’ils proposaient une indemnisation correcte, en contrepartie du travail demandé. Les trois principales raisons pour lesquelles les agences décident de ne pas répondre à un appel d’offres sont : l’investissement demandé qui est jugé trop important (73,3%), le trop grand nombre de candidats en lice (59,6%) et l’absence de prime d’indemnisation en contrepartie du travail demandé (54%). L’enquête a également été envoyée aux 9 000 signataires de la pétition Non aux créations gratuites : si les répondants sont à 75% des indépendants, les résultats restent peu ou prou les mêmes.

Enquête à télécharger ICI : http://bit.ly/3dB6eTs

 

Enquête administrée auprès des agences et prestataires de communication des 7 structures régionales, entre le 03/05/2021 et le 12/05/2021, a récolté 166 réponses. « Appels d’offres » tous types de passations de marchés publics, privés ou de compétitions.

 

 

LE MARCHÉ DE LA COMMUNICATION EN France ?
700 000 emplois directs et indirects, 2 salariés sur 5 travaillent en Île de France², 103 000 dans le secteur de la publicité² dont 57% dans les agences de communication, soit 58 000 emplois². Sources : 1 – Étude EY pour l’UDA et l’UDECAM (2017) · 2 – Observatoire des métiers de la publicité (2017) : https://www.metiers-publicite.fr/etudes/les-donnees-sur-l-emploi/

 

Le Guide de l’Appel d’Offres Responsable et Réussi en Communication, qui sera présenté à l’automne prochain par le collectif, est soutenu par de nombreux signataires, à l’image de l’AACC (Association des Agences-Conseils en Communication), LEVENEMENT, le Cercle Com et la FILIERE COMMUNICATION (nationale). Le Guide rappellera le cadre juridique, précisera les applications particulières aux métiers de conseil en communication et création graphique, comportera des enquêtes, des témoignages ainsi que de nombreux conseils aux acheteurs afin de les aider à sélectionner le prestataire dont ils ont besoin.

 

La communication, un secteur déjà fragilisé…

Si le problème des appels d’offres demandant toujours plus de travail aux agences n’est pas nouveau, le phénomène s’accentue et inquiète les syndicats et associations de professionnels de la communication, sur tout le territoire. Comme de nombreuses entreprises françaises, les agences et prestataires du secteur ont été durement éprouvés par la crise et beaucoup le sont encore (chiffres d’affaires en baisse de 20 à 30% en 2020**). À ce problème conjoncturel s’ajoute un problème structurel profond qui a pour conséquence de placer le taux de rentabilité des agences à leur point historique le plus bas (3,4% de résultat net contre 6,2% pour le secteur du conseil***). En France, 90% des agences de communication sont des TPE/PME et comptent moins de 20 salariés. Près de la moitié des 700 000 emplois directs de la communication se situent hors de la région Île de France, qui fait office de place forte. En régions, on estime que le secteur public représente bien souvent un budget indispensable à la survie des agences. Un libre accès à la commande publique, des règles respectées en matière d’indemnisation, des appels d’offres mieux qualifiés avec des tours de sélection permettraient aux entreprises d’envisager l’avenir de manière plus sereine.

 

Cadre réglementaire

Publication par Bercy – Ministères Économiques et Financiers – de la fiche technique concernant
« la remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation de marchés publics »
Extraits du document : « Lorsque les demandes d’échantillons, de maquettes, de prototypes ou de tout autre document permettant d’apprécier l’offre nécessitent un investissement significatif des candidats, elles doivent donner lieu au versement d’une prime dont le montant doit être indiqué dans les documents de la consultation. » « …ce n’est pas parce que, de manière habituelle, des propositions de mise en page sont attendues des soumissionnaires dans le cadre de marchés relatifs à la conception d’un magazine d’information municipale qu’il est possible de ne pas prévoir de prime dans ce type de procédure… » « …il est obligatoire d’indemniser les soumissionnaires à hauteur de 80% minimum du prix estimé des études à effectuer… » « …La prime est alors allouée aux soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. »

Réponse ministérielle du 08/12/2020 publiée au Journal Officiel,
« Les créations en design ou en conception graphique (de logos, d’affiches, de cartes d’invitation ou de célébration, de mise en page de publication, etc.) sont particulièrement concernées. » ;
« …la juste indemnisation des efforts fournis, par le biais d’une prime suffisante, garantissant la légalité de la procédure ».

 

** Source : Baromètre UCC Grand Sud sur les conséquences du Covid-19 sur l’activité des agences.

*** Source : Observatoire de la communication : https://filiere-communication.org/observatoire-de-la-communication/

 

 

Communiqué de presse repris par Emilie Sadeyen

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